Des intérêts d’emprunt déductibles

Les personnes contractant un prêt immobilier pour la construction ou l'acquisition de leur résidence principale bénéficient de la déduction des intérêts des 5 premières annuités de cet emprunt (au moment où l’emprunteur paye le plus d’intérêts et rembourse en réalité peu de capital).

Pour l'achat de logements anciens, le montant de la déduction représente 40 % des intérêts versés la 1ère année et 20% les 4 années suivantes.
Pour l'acquisition ou construction de logements neufs non conformes au label BBC, les taux sont respectivement de 30% et 15% depuis 2010.
Pour les logements neufs conformes au label BBC, le taux est de 40% pendant 7 ans (au lieu de 5).

Le montant des intérêts pris en compte est plafonné à 3750 €/an pour une personne seule, 7500€ pour un couple. Chaque personne à charge permet d'augmenter le plafond de 500€.

Pour les personnes non imposables, le crédit d’impôt obtenu sera versé sous la forme d’un chèque.

Cette déductibilité d’intérêts n’a pas d'incidence directe sur la détermination de la capacité d’emprunt des acquéreurs bénéficiaires. Les impôts ne font en effet pas partie des charges entrant dans le calcul du ratio d’endettement des ménages, effectué par les organismes bancaires ou financiers préalablement à la mise en place d’un prêt immobilier.
JO du 22/08/07

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