Conditions du prêt à taux 0% :

  • Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années.
  • Acheter un logement neuf ou ancien ou faire construire une maison.
  • Transformer un local professionnel en habitation.
Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire, le prêt à taux zéro peut être considéré comme apport personnel. Pour en bénéficier, les revenus ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction :
  • du montant total des ressources et du nombre de personnes à occupant le logement à titre de résidence principale,
  • de la localisation du logement.

Plafonds de ressources applicables depuis le 01.04.07 (décret du 27.3.07)
Foyer Zone A Zones B et C
1
31 250 €
23 688 €
2
43 750 €
31 588 €
3
50 000 €
36 538 €
4
56 875 €
40 488 €
5+
64 875 €
44 425 €
Zone A : Grande agglo. parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français
Zone B : Ile-de-France (hors zone A), agglo. de + de 50000 hab.
Zone C : le reste du territoire (Zones de l’arrêté du 19/12/03)

Le revenu de référence est celui figurant sur l'avis d’imposition. Selon la date d’émission de l'offre de prêt, il s’agit du revenu fiscal de référence N-1 ou N-2 :
- Du 01/01 au 31/05/10 : revenu fiscal de référence 2008.
- A partir du 01/06/10 : revenu fiscal de référence 2009.
Les logements anciens doivent respecter les normes de surfaces et d’habitabilité relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement du logement finançable par prêt à taux 0% (décret 2005-69 31/01/2005 et arrêté 1/02/2005). La conformité est vérifiée par un CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AUX NORMES DE SURFACES ET D’HABITABILITÉ.

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8, Rue du port Villiers
03.85.93.44.07

chalon @inandfi.fr